Introduction \u2013 les diff\u00e9rents moyens d\u2019obtention d\u2019un statut en Isra\u00ebl pour les conjoints \u00e9trangers de citoyens isra\u00e9liens ou de r\u00e9sidents permanents:<\/strong><\/h4>\n

Dans cet article, M^{e<\/sup> Michael Decker, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019immigration en Isra\u00ebl dans notre cabinet d\u2019avocats, pr\u00e9sentera les diff\u00e9rents moyens de r\u00e9gularisation de statut de conjoints \u00e9trangers de citoyens isra\u00e9liens ou de r\u00e9sidents permanents.<\/p>\n}

<\/p>\n

Principales proc\u00e9dures de r\u00e9gularisation du statut des conjoints \u00e9trangers de citoyens ou de r\u00e9sidents permanents isra\u00e9liens:<\/strong><\/h4>\n

Afin de r\u00e9gulariser le statut de leur conjoint \u00e9tranger en Isra\u00ebl, les conjoints citoyens isra\u00e9liens ou r\u00e9sidents permanents peuvent agir en vertu de la proc\u00e9dure 5.2.0009<\/a>, une proc\u00e9dure r\u00e9glementant le statut d’un conjoint \u00e9tranger partageant une vie commune<\/a> avec un citoyen isra\u00e9lien ou un r\u00e9sident permanent, y compris du m\u00eame sexe, ou agir conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure 5.2.0008<\/a> qui r\u00e9glementera le statut d’un conjoint \u00e9tranger en vertu du mariage<\/a> avec un citoyen isra\u00e9lien.<\/p>\n

Par ailleurs, il existe la proc\u00e9dure 5.1.0001<\/a> d’octroi du statut \u00e0 un conjoint \u00e9tranger mari\u00e9 \u00e0 un r\u00e9sident permanent.<\/a> Selon cette proc\u00e9dure, le processus de nationalisation est plus long (le conjoint \u00e9tranger recevra un visa de travail de type B1 pour une p\u00e9riode de 27 mois, puis un visa temporaire de type A5 pour une p\u00e9riode de 4 ans), \u00e0 la fin du processus de nationalisation, le conjoint \u00e9tranger recevra le statut de r\u00e9sident permanent mais pas celui de citoyennet\u00e9.<\/p>\n

Changements juridiques concernant les conjoints \u00e9trangers, conjoints de fait des r\u00e9sidents permanents isra\u00e9liens:<\/u><\/strong><\/h4>\n

Il convient de noter que la proc\u00e9dure de r\u00e9glementation du statut d’un conjoint \u00e9tranger li\u00e9 au fait qu\u2019il vit avec un citoyen isra\u00e9lien ou un r\u00e9sident permanent en Isra\u00ebl, ne pouvait pas autrefois \u00eatre appliqu\u00e9e pour les r\u00e9sidents permanents. Pendant tr\u00e8s longtemps, ce statut ne pouvait \u00eatre accord\u00e9 aux conjoints \u00e9trangers sans un certificat de mariage l\u00e9galement authentifi\u00e9.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, M^{e<\/sup> Yoshua Pex et Me<\/sup> Michael Decker de notre} cabinet d’avocats<\/a>, ont r\u00e9ussi changer cette r\u00e9alit\u00e9 dans un recours administratif form\u00e9 contre un jugement rendu par la Commission pour la r\u00e9gularisation du statut et de la r\u00e9sidence des \u00e9trangers (qui existait avant la cr\u00e9ation de la Cour d’appel).<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appel administratif n\u00b0 25821-03-10, Salima Jackson c. Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur,<\/a> il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les conjoints \u00e9trangers des r\u00e9sidents permanents en Isra\u00ebl pourraient \u00e9galement obtenir le statut, m\u00eame sans certificat de mariage l\u00e9galement authentifi\u00e9 (c’est-\u00e0-dire aux conjoints \u00e9trangers conjoints de fait de r\u00e9sidents permanents).<\/p>\n